La Loi Len est-elle morte ? (24/07/04)
Si elle ne l'est pas, elle vient de subir un sérieux revers. Pour ceux qui n'auraient pas suivis les développements précédents on pourrait résumer cette loi comme étant liberticide. En effet cette loi imposait aux fournisseurs d'accès Internet l'obligation de surveiller les agissements des Internautes etc....  Une loi similaire concernant les télécommunications auraient signifiée l'obligation pour France Telecom d'écouter toutes les conversations téléphoniques et de censurer ou sanctionner les parôles qui ne seraient pas au gout du jour.
Maintenant voici le texte de 
http://www.antilen.com/.  Par alleurs j'ai laissé les développements précédents

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision, la LEN sera modifiée !
Les articles gênant concernant les hébergeurs ont tout simplement été censurés.
Quant au problème de vie privée lié aux mails, le conseil constitutionnel a indiqué une précision concernant cet article, ce qui le rend inutile dans la plupart des cas.
C'est une victoire pour notre combat et pour la ligue ODEBI.org qui a organisé avec le PS et le PC, cette saisine du conseil constitutionnel.

Nulle doute que le gouvernement reviendra prochainement à la charge

 

PRECEDENT DEVELOPPEMENT

C'est fait La LEN a été définitivement validé par le Sénat et est entrée en action au mois de  juin  

Cette loi  n’a pas fini de faire parler d’elle... surtout dans les tribunaux.

Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès vont devoir renforcer le contrôle exercé sur les contenus transmis et stockés chez eux.
Ils devront lutter contre la pédophilie sur Internet,  l’incitation à la haine raciale et d’apologie de crimes contre l’humanité.

Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès doivent proposer un dispositif "accessible et visible" permettant de signaler toutes dérives chez l’hébergeur concerné (Chez Wanadoo c'est bien visible).

Les sites de commerces électroniques voient leur responsabilité élargie à l’ensemble de la chaîne de vente. Comprenez de la commande à la fourniture du bien. Si une banque, un prestataire de service intervient dans cette chaîne, la boutique reste responsable.

Pour les spams, pardon les publicités envoyées alors que vous avez laissé votre mail quelque part. Les professionnels du marketing direct, vont devoir optimiser leurs mails en mode opt-in. En gros comprenez qu’un site doit mettre une case à cocher afin de savoir si son adresse peut servir à la réception de publicité.

Un internaute, une Entreprise, ... pourra déposer une plainte contre un propos qu’elle considère diffamatoire. Le délais de trois mois dans la presse écrite, n’a plus court sur le web. Donc si je me traite de gros nul en 2004, je pourrai encore me poursuivre en 2040.

Il est désormais illégal de détenir un virus sans motif légitime hum hum, je n'aimera pas être Symantec, à moins de délocaliser..... (comment une société qui veut lutter contre les virus peut faire dans ce cas là ?).

Il est désormais illégal de détenir, sans motif légitime, d’outils permettant de réaliser des attaques informatiques.

La description d’un code d’attaque, d’un exploit, ... interdit, si on trouve une faille permettant aux virus de pénétrer notre système d'exploitation, on ne peut en parler, donc personne ne sera prévenue........

Le Parti Socialiste, qui s’est réveillé bien tard face à cette loi qui sommeille depuis 16 mois, a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel. Un effet d’annonce qui ne fera pas bouger grand chose.

Précédents développements